Transfert de personnel (annexe 7) dans la propreté
Lors d'un changement de prestataire, l'annexe 7 de la convention collective propreté impose la reprise des salariés affectés au marché. Conditions, salariés concernés, obligations de l'entrant et du sortant, et maintien des contrats.
En bref
En bref
La propreté est un secteur où les marchés se gagnent et se perdent au fil des appels d'offres. Sans dispositif spécifique, chaque changement de prestataire entraînerait des licenciements en cascade. L'annexe 7 organise au contraire une continuité de l'emploi : les salariés « suivent » le site plutôt que l'employeur. Ce mécanisme conventionnel, propre à la branche, complète la garantie d'emploi prévue par le Code du travail.
Définition
Annexe 7 (garantie d'emploi)
Le principe de l'annexe 7
Lorsqu'un client confie son marché à un nouveau prestataire, l'entreprise sortante perd le chantier mais l'entreprise entrante en hérite avec son personnel. Le contrat de travail se poursuit sans rupture : il y a changement d'employeur, pas perte d'emploi. Ce transfert s'opère automatiquement dès que les conditions sont réunies, sans qu'il soit nécessaire de recueillir un accord individuel préalable.
Conditions de transfert
Le transfert n'est pas systématique : il suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives, appréciées à la date de notification de la perte du marché.
| Critère | Condition de principe | Finalité |
|---|---|---|
| Ancienneté sur le site | Présence minimale du salarié sur le marché transféré | Réserver le transfert aux salariés réellement rattachés au site |
| Affectation au marché | Part minimale du temps de travail consacrée au marché | Éviter le transfert de salariés marginalement affectés |
| Nature du contrat | CDI ou CDD en cours sur le marché concerné | Identifier les contrats poursuivis |
| Absence d'exclusion | Salarié non écarté par les cas prévus (ex. cumul de marchés) | Préserver la cohérence de l'affectation |
Apprécier au cas par cas
Salariés concernés
Sont visés les salariés affectés au marché transféré qui remplissent les conditions d'ancienneté et d'affectation. Les salariés intervenant sur plusieurs marchés, ceux récemment affectés, ou ceux en contrat précaire non rattaché au site, peuvent en être exclus. La détermination de la liste des salariés transférables est un point sensible des passations de marché.
Obligations de l'entreprise entrante et sortante
Le transfert suppose une coopération encadrée entre les deux prestataires :
- L'entreprise sortante doit informer son personnel, établir la liste des salariés transférables et transmettre à l'entrante les éléments nécessaires (contrats, ancienneté, éléments de paie, soldes de congés).
- L'entreprise entrante doit reprendre les salariés éligibles aux mêmes conditions essentielles, poursuivre leur contrat et assumer les droits acquis.
- Les délais d'information et de transmission des documents sont encadrés afin d'assurer une passation sans interruption de salaire.
À retenir
- L'annexe 7 fait suivre les salariés au site, pas à l'employeur, lors d'un changement de prestataire.
- Le transfert suppose des conditions cumulatives d'ancienneté et de pourcentage d'affectation au marché.
- Le contrat est repris dans ses éléments essentiels : ancienneté, classification et rémunération sont maintenues.
- Entrante et sortante ont des obligations réciproques d'information et de transmission de documents.
Maintien des contrats
Le salarié transféré conserve son ancienneté, sa classification et sa rémunération. La classification et l'échelon du salarié ne peuvent donc pas être revus à la baisse à l'occasion du transfert, et son niveau de salaire est garanti au regard de la grille de salaire en vigueur.
Points de vigilance
Plusieurs erreurs reviennent fréquemment dans les passations de marché : liste de salariés incomplète ou contestée, éléments de paie transmis tardivement, oubli des soldes de congés et des primes d'ancienneté, ou encore mauvaise appréciation du pourcentage d'affectation. Pour l'entreprise entrante, ces zones de flou se traduisent en coûts cachés et en contentieux. Une vérification rigoureuse de l'éligibilité, dossier par dossier, reste la meilleure protection.
Reprendre un marché ? Anticipez le cadre conventionnel
Le transfert s'inscrit dans la convention collective IDCC 3043. Revoyez-en les piliers.
Juriste en droit social, spécialiste propreté
12 ans d'expérience sur la convention collective de la propreté (IDCC 3043). Accompagne les entreprises de nettoyage sur la paie, les classifications et les transferts de personnel.
Publié le 15 février 2026 · Mis à jour le 10 juin 2026
