Réglementation · convention

Convention collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043)

L'IDCC 3043 régit toutes les entreprises françaises dont l'activité principale relève du code NAF 81.21Z, 81.22Z, 81.29A ou 81.29B. Elle fixe les salaires minimums, les classifications (AS1 à TAM7), les primes (transport, panier, nuit), les jours de congés, et l'article 7 relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire.

Points clés à connaître

Champ d'application : NAF 81.21Z, 81.22Z, 81.29A, 81.29B
Classifications : 7 niveaux ouvriers (AS1 à AS3, ATQS1 à ATQS3, chef d'équipe CE1-3) + agents de maîtrise (TAM)
Article 7 : reprise des contrats du personnel lors d'un changement de prestataire (90% des heures, mêmes conditions)
Prime de transport mensuelle obligatoire
Panier de nuit / dimanche / fériés
Salaire minimum revu annuellement par avenants

Questions fréquentes

L'article 7 de l'IDCC 3043 s'applique-t-il à tous les changements de prestataires ?: Oui, dès lors que le marché représente au moins 30% du temps de travail mensuel d'un agent. Le repreneur doit conserver les conditions essentielles du contrat (salaire, ancienneté, qualification). Les heures inférieures à ce seuil ne sont pas reprises automatiquement.
Quel est le SMIC propreté en 2026 ?: Le salaire minimum AS1 est de 12,13 €/h brut. Les niveaux supérieurs (AS2, AS3, CE) suivent les coefficients de la grille. Voir le dernier avenant salaires sur le site du ministère.
Une entreprise de moins de 11 salariés est-elle soumise à l'IDCC 3043 ?: Oui. La taille de l'entreprise n'influe pas sur l'application de la convention. Toutes les structures relevant des codes NAF concernés y sont soumises.
Comment vérifier ma classification ?: Demandez votre fiche de classification à votre employeur (obligatoire). En cas de désaccord, saisissez les délégués du personnel ou les services de la DGT (Direction générale du travail).

Sources officielles

Autres textes

Dernière mise à jour : 07/06/2026. Vulgarisation à but informatif — vérifiez toujours avec un juriste ou expert-comptable avant toute décision.

Convention collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043)

Points clés à connaître

Champ d'application : NAF 81.21Z, 81.22Z, 81.29A, 81.29B

Classifications : 7 niveaux ouvriers (AS1 à AS3, ATQS1 à ATQS3, chef d'équipe CE1-3) + agents de maîtrise (TAM)

Article 7 : reprise des contrats du personnel lors d'un changement de prestataire (90% des heures, mêmes conditions)

Prime de transport mensuelle obligatoire

Panier de nuit / dimanche / fériés

Salaire minimum revu annuellement par avenants

Questions fréquentes

L'article 7 de l'IDCC 3043 s'applique-t-il à tous les changements de prestataires ?

Oui, dès lors que le marché représente au moins 30% du temps de travail mensuel d'un agent. Le repreneur doit conserver les conditions essentielles du contrat (salaire, ancienneté, qualification). Les heures inférieures à ce seuil ne sont pas reprises automatiquement.

Quel est le SMIC propreté en 2026 ?

Le salaire minimum AS1 est de 12,13 €/h brut. Les niveaux supérieurs (AS2, AS3, CE) suivent les coefficients de la grille. Voir le dernier avenant salaires sur le site du ministère.

Une entreprise de moins de 11 salariés est-elle soumise à l'IDCC 3043 ?

Oui. La taille de l'entreprise n'influe pas sur l'application de la convention. Toutes les structures relevant des codes NAF concernés y sont soumises.

Comment vérifier ma classification ?

Demandez votre fiche de classification à votre employeur (obligatoire). En cas de désaccord, saisissez les délégués du personnel ou les services de la DGT (Direction générale du travail).